La publication du patrimoine des élus passible de prison : un scandale pour la liberté de l’information

Reporters sans frontières est vivement préoccupée par la disposition du projet de loi sur la transparence de la vie publique qui prévoit de sanctionner d’un an d’emprisonnement et 45000€ d’amende la publication des déclarations de patrimoine des élus. Reporters sans frontières demande aux présidents de groupe de l’Assemblée nationale, lors du vote de ce mardi 25 juin 2013, de dénoncer l’article 18-4 qui instaure cette interdiction gravement attentatoire à la liberté de l’information. Les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent prendre les dispositions nécessaires pour que cet article soit retiré avant l’adoption définitive de la loi.

“La commission des lois a fait le choix paradoxal d’autoriser la consultation des déclarations de patrimoine et d’en interdire la publication. Cette disposition empêchera les journalistes de faire leur travail, dont l’importance a pourtant été démontrée ces derniers mois dans l’affaire Cahuzac, a déclaré Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières. Que diffuser une information publique soit passible d’une peine de prison est en soi une atteinte aberrante à la liberté de l’information. Ajoutez à cela que les infractions seront d’abord traitées par une autorité administrative dont le plus haut représentant est désigné par le Président de la République, et vous obtenez une absurdité juridique. Le projet de loi a pour objet de favoriser la transparence et la moralisation de la vie publique mais prive des moyens nécessaires ceux dont la fonction sociale est d’apporter les éléments pour y parvenir. Ces méthodes nous font régresser : les peines de prison pour simple publication sont réintroduites, alors que quasiment tous les délits de presse ne prévoient plus de peines privatives de liberté depuis plus de dix ans”, déplore Christophe Deloire.

Reporters sans frontières rappelle que si l’article 9 du code civil protège la vie privée des personnes, à l’heure actuelle les juges prennent en compte l’intérêt de l’information publiée pour caractériser ou non l’atteinte à la vie privée. La jurisprudence européenne dispose, depuis l’affaire Fressoz et Roire (CEDH, 1999), qu’il incombe à la presse de “communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et des idées sur toutes les questions d’intérêt général”. Et que “selon la Cour de cassation, les questions patrimoniales concernant une personne menant une vie publique (…) ne relèvent pas du domaine de la vie privée”. Il faut également rappeler que l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques prévoit que “les informations (publiques) peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public”. Reporters sans frontières considère comme inacceptable qu’une autorité administrative dispose de compétences lui permettant d’ignorer ces dispositions françaises et européennes, pourtant vitales pour la liberté de l’information.

La France occupe la 37ème place du classement mondial 2013 de la liberté de la presse publié par Reporters sans frontières.

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